caicus.net Conditions Generales

1. INFO

Raison sociale: caicus, inscrite au répertoire SIREN sous le n°941472284
Adresse du siège social: 6 Boulevard de la Marne, 67000 Strasbourg, France
N° de TVA: FR61941472284
Adresse de courrier électronique: info at caicus.net
Forme juridique de la société: SASU
Nom du directeur de la publication: M. Ugur Caglar Kilic
Site hébergé en France: 6 Boulevard de la Marne, 67000 Strasbourg, France

2. Conditions de Vente

Les membres du caicus achètent des droits d'appels téléphoniques par voie électronique. Après chaque achat, le montant des appels est crédité sur leur solde
Il n'existe aucune obligation d'obtenir une autorisation préalable dans les cas d'abonnement en cours, de statut d'adhésion ou de partenariat, de recouvrement, de rappel de dette, de mise à jour d'informations, d'achat et de livraison ou de situations similaires, et dans les cas d'obligations de fourniture d'informations imposées au Prestataire de Services par la législation applicable.
Si l'utilisateur fournit ses coordonnées afin d'être contacté, aucune approbation supplémentaire n'est requise pour les messages électroniques commerciaux concernant les modifications, l'utilisation et la maintenance des biens ou services fournis.
Dans le cas d'appels automatiques programmés par les membres de caicus.net, si ces appels sont liés à une activité commerciale, caicus.net suppose que le membre a préalablement obtenu le consentement des personnes appelées en utilisant le Système Bloctel.
Seul le membre est responsable des éventuelles sanctions, telles que précisées sur https://www.bloctel.gouv.fr/sanctions. caicus.net ne pourra être tenu responsable juridiquement en cas de litige qui pourrait survenir.

3. Conditions d'Utilization

A caicus.net, les membres créent eux-mêmes le contenu qu'ils utiliseront. Ce contenu est entièrement privé et ne peut être utilisé ni par les autres membres ni par les administrateurs du site. Dans le menu « Discours », les membres peuvent créer des conversations en enregistrant leur propre voix ou en utilisant des fichiers audio préenregistrés. Les fichiers audio produits relèvent de l'entière responsabilité du membre, et caicus.net décline toute responsabilité en cas de poursuites judiciaires liées aux droits d'auteur, etc.
A caicus.net, les membres téléchargent les numéros de téléphone qu'ils souhaitent appeler. Ces numéros sont stockés dans la base de données sous forme chiffrée et ne peuvent être utilisés ou consultés que par le membre. Ce dernier est le destinataire de toute réclamation émanant des propriétaires des numéros appelés, et caicus.net n'en est pas légalement responsable. caicus.net se réserve le droit de refuser les appels potentiellement abusifs.
caicus.net est ouvert à toute critique. Toutes les critiques envoyées sur notre site nous appartiennent et peuvent être utilisées à des fins marketing.

4. Paiements et Tarifs

Les services de caicus.net sont payants. Ces frais et cette politique tarifaire peuvent être modifiés par caicus.net si nécessaire.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les frais occasionnés par des appels téléphoniques non pris en charge (comme les messages vocaux). Si un appel n'atteint pas sa destination (par exemple, si la personne appelée raccroche peu de temps après), les frais habituels seront appliqués.
Au début de l'adhésion, les membres bénéficient de droits de recherche de 10. Ils ne peuvent lancer des recherches que si leur solde est supérieur à 5; si ce solde redescend, les recherches en cours sont interrompues et aucune nouvelle recherche n'est lancée. Même si un membre résilie son adhésion, il ne peut pas demander le solde restant.

5. Responsabilités

Les informations concernant les utilisateurs visitant caicus.net sont collectées afin de mieux les servir. Ces informations peuvent être utilisées dans des sondages, des publicités, etc., pour enrichir et améliorer notre contenu, sous réserve du respect des principes de confidentialité.
Après avoir terminé le processus d'inscription et confirmé l'adresse e-mail et le numéro de téléphone, le membre caicus.net peut commencer à utiliser le site caicus.net en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe, à condition qu'il respecte les conditions énoncées dans le présent accord.
En utilisant le site web et les services de caicus.net, le membre s'engage à respecter le Code Pénal Français, le Code de Commerce Français, la loi sur la propriété littéraire et artistique, le Code des obligations français et toute autre législation applicable, ainsi que toutes les annonces et notifications que caicus.net publiera concernant ses services. Toute responsabilité légale, pénale et financière pouvant découler d'une utilisation contraire à ces mentions et lois incombe au membre.
En cas de non-respect des obligations énoncées dans le présent contrat ou des règles générales énoncées sur le site caicus.net, le membre peut être temporairement ou définitivement empêché de bénéficier de caicus.net et/ou son adhésion peut être annulée par caicus.net
Les membres ne peuvent entreprendre aucune action empêchant ou rendant difficile l'utilisation de caicus.net par les autres membres et visiteurs. Ils ne peuvent ni charger ni forcer/verrouiller les serveurs ou les bases de données avec des programmes automatiques. Ils ne peuvent pas tenter de tromper les données. Dans le cas contraire, leur adhésion sera résiliée et ils acceptent toutes les responsabilités légales et pénales qui pourraient en découler.
L'annulation de l'abonnement et la suppression du compte peuvent être effectuées par le client via caicus.net. L'utilisateur qui résilie son abonnement verra son accès au site révoqué. La personne qui annule son abonnement reconnaît que cette procédure est irréversible.
caicus.net ou le membre est libre de supprimer ou non les enregistrements appartenant au compte membre résilié par lui-même. Le membre ne peut prétendre à aucun droit ni à aucune indemnisation concernant les enregistrements supprimés.
caicus.net; a le droit d'utiliser certaines informations relatives à votre adhésion (à l'exclusion des numéros de téléphone saisis dans le système) pour ses propres activités de marketing, à condition qu'elles respectent les conditions d'utilisation, les principes de confidentialité et les réglementations légales applicables.
Des règles et obligations spécifiques à certaines sections du site peuvent être spécifiées. Les personnes et organisations utilisant ces sections sont réputées avoir accepté au préalable les règles applicables.
Veuillez consulter la page « Politique de confidentialité » pour connaître les principes et pratiques de protection de la confidentialité des informations de nos membres. Le membre accepte d'être réputé avoir accepté toutes les dispositions du présent accord de participation dès l'utilisation du Service et reconnaît que cet accord lui est applicable. Le membre s'engage à indemniser en nature tout dommage que caicus.net pourrait subir en raison de ses actes contraires aux obligations contractées en vertu du présent accord, et caicus.net a le droit d'exercer un recours en nature contre le Membre pour toute indemnisation et/ou amende administrative/judiciaire que le membre pourrait être amené à payer à des institutions publiques et/ou à des tiers en raison de ses actes contraires au présent accord.

6. Droits et obligations de

caicus.net accepte et s'engage à ce que le membre bénéficie des services objet du contrat, sauf dysfonctionnement technique, et à ce que les informations autres que les informations personnelles communiquées par le membre ne soient en aucun cas partagées avec des tiers ou des organisations, sauf obligation légale. S'il est établi que le membre a provoqué un sabotage électronique, des tentatives d'interférence avec les revenus et/ou des attaques empêchant le fonctionnement du site web caicus.net, ou si les autorités officielles déposent une plainte pénale ou demandent une enquête officielle contre le membre, caicus.net se réserve le droit d'enquêter et de divulguer les informations d'identité du membre concerné.
caicus.net peut apporter des modifications unilatérales au présent contrat sans préavis afin d'assurer la continuité des services fournis. caicus.net se réserve le droit d'interrompre unilatéralement le service fourni, de manière permanente ou temporaire, d'en modifier le contenu ou de l'annuler à tout moment et sans motif. Le membre accepte cette disposition par avance.
caicus.net publiera les conditions d'utilisation mises à jour sur son site web, sous le même lien, avec une nouvelle date de mise à jour. Si nécessaire, le membre sera informé par e-mail. Les conditions d'utilisation mises à jour seront valables à partir du moment où elles seront publiées sur caicus.net et l'utilisation du site ou des services caicus.net sera soumise aux conditions d'utilisation mises à jour à partir de ce moment.
Après avoir lu et accepté les présentes conditions d'adhésion et d'utilisation, le Membre/Utilisateur est réputé avoir approuvé tout type de messages électroniques commerciaux envoyés par caicus.net. Dans ce contexte, le Membre/Utilisateur accepte que caicus.net lui envoie des messages électroniques à des fins d'information, de marketing et/ou de publicité sans autorisation préalable, via des systèmes de numérotation automatique tels que fax, e-mail, SMS ou autres moyens de communication fonctionnant sans intervention personnelle. Le Membre/Utilisateur peut refuser de recevoir des messages électroniques dans le cadre des présentes conditions d'utilisation à tout moment et sans indication de motif ; pour ce faire, il suffit d'envoyer une demande à caicus.net en utilisant les coordonnées figurant dans l'appel ou le message.
caicus.net veillera à ce que la demande de retrait lui soit envoyée facilement et gratuitement ; caicus.net répondra immédiatement aux exigences de cette demande après réception de la demande.

7. Entrée en Vigueur de l'Accord

Dès la finalisation de l'inscription, le membre est réputé avoir accepté les conditions générales énoncées dans le présent contrat, qui entre en vigueur. Le contrat deviendra automatiquement nul et non avenu sans préavis en cas de résiliation de l'adhésion ou de survenance de l'une des conditions de résiliation énumérées dans le présent contrat.

8. Intégrité de l'Accord et Force Exécutoire

Si l’une des clauses du présent contrat devient partiellement ou totalement invalide, le reste du contrat reste valable.

9. Résolution des litiges

Les tribunaux et les bureaux d'exécution du palais de justice de Strasbourg sont autorisés à résoudre les litiges pouvant survenir de la mise en œuvre du présent accord.

10. Adresses de notification

L'adresse e-mail fournie par le Membre à caicus.net est acceptée comme l'adresse e-mail à laquelle l'adresse légale sera demandée pour toutes sortes de notifications à faire concernant cet accord.

11. Contactez-Nous

Pour des questions générales concernant ce site Web, veuillez nous contacter en utilisant l'adresse e-mail « info@caicus.net » sur ce site Web.